STATUTS DES ADHÉRENTS, DROITS DE VOTE & PROCÉDURES DE RECOURS
L'appartenance à GANNAT RANDO confère à chaque sociétaire la plénitude des prérogatives démocratiques garanties par la législation républicaine sur les associations. Chaque adhérent participe souverainement aux décisions qui orientent la vie de notre communauté.
1. CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE CONSERVATION DU STATUT D'ADHÉRENT
Conformément aux articles 5 et 6 des statuts de GANNAT RANDO, la qualité de membre actif s'acquiert par le dépôt d'un dossier d'adhésion complet, le paiement de la cotisation statutaire annuelle et l'agrément par le Bureau exécutif.
La qualité de membre se perd exclusivement par :
- La démission écrite : Adressée par lettre simple ou courriel au Président de l'association.
- Le non-renouvellement de la cotisation : Constaté à l'expiration d'un délai de grâce de trente jours suivant la date limite fixée pour l'appel des cotisations.
- La radiation disciplinaire : Prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, après que l'intéressé a été préalablement invité par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter ses explications écrites ou orales assisté de la personne de son choix.
2. DROIT DE VOTE DÉLIBÉRATIF EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement au cours du premier trimestre. Elle rassemble l'ensemble des adhérents à jour de cotisation. Les principes fondamentaux régissant l'exercice du droit de vote sont les suivants :
- Principe démocratique « Une personne, une voix » : Chaque sociétaire présent dispose d'une voix unique, quelle que soit son ancienneté ou le montant de sa contribution volontaire.
- Procurations limitées : En cas d'empêchement justifié, un membre peut donner pouvoir écrit à un autre sociétaire pour le représenter. Afin de garantir l'équilibre des débats, aucun mandataire ne peut détenir plus de deux procurations.
- Adoption des résolutions : Le rapport moral, le rapport financier certifié et les orientations budgétaires sont adoptés à la majorité simple des suffrages exprimés. Les modifications statutaires requièrent quant à elles une majorité qualifiée des deux tiers lors d'une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.
3. PROCÉDURES DE SAISINE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Dans l'hypothèse où un sociétaire constaterait un dysfonctionnement dans l'application des règles de sécurité, une irrégularité comptable ou un différend interpersonnel sur les sentiers, une procédure amiable et graduée de recours est formalisée par notre règlement intérieur :
| Étape de la Procédure | Autorité Saisie | Délai de Réponse Garanti | Modalités d'Instruction |
|---|---|---|---|
| 1. Saisine Amiable Initiale | Secrétariat Général de l'association | 15 jours ouvrés | Transmission écrite par courriel ou courrier en mairie de Gannat exposant les faits précis constatés. |
| 2. Médiation Interne | Commission de Conciliation (2 administrateurs) | 30 jours calendaires | Entretien contradictoire avec les parties prenantes en salle municipale pour rétablir le dialogue républicain. |
| 3. Recours Statutaire Final | Conseil d'Administration plénier | Prochaine séance trimestrielle | Décision motivée notifiée par écrit, susceptible d'un pourvoi gracieux devant l'Assemblée Générale suivante. |
4. VOIES DE RECOURS EXTÉRIEURES ET JURIDICTION DE RÉFÉRENCE
Si un litige relatif à l'interprétation des statuts ou à la régularité d'une délibération ne pouvait être résolu à l'amiable, le sociétaire conserve la faculté de saisir la commission de médiation du Comité Régional FFRandonnée Auvergne-Rhône-Alpes. À défaut d'accord, la juridiction de droit commun compétente est le Tribunal Judiciaire de Cusset (Allier), ressort territorial dont dépend le siège social de Gannat.
Transparence Démocratique et Réinvestissement Intégral
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. La gestion scrupuleuse des deniers de l'association garantit que chaque centime cotisé par les membres sert exclusivement à l'assurance, au balisage et à la sécurisation de nos sentiers, sans aucune appropriation privée.